Réalisation d'une étude sur l'organisation de la prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime : diagnostic, expertise, proposition de restructuration et mise en oeuvre opérationnelle.

Objet

Réalisation d'une étude sur l'organisation de la prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime : diagnostic, expertise, proposition de restructuration et mise en oeuvre opérationnelle.

Description

Réalisation d'une étude sur l'organisation de la prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime : diagnostic, expertise, proposition de restructuration et mise en oeuvre opérationnelle.Modéliser une organisation efficiente et opérationnelle de la prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime, du stade de l'impayé locatif à l'expulsion du locataire. Ce modèle devra intégrer les préconisations du plan national interministériel de prévention des expulsions locatives ainsi que celles de l'instruction interministérielle NOR LHAL1709078C du 22 mars 2017 et de son guide annexe. Deux phases principales sont à intégrer dans l'étude :Proposition d'un scénario de restructuration du fonctionnement du dispositif local de la CCAPEX .Définition des conditions et des modalités de mise en oeuvre opérationnelles.L'attention du candidat est attirée sur l'importance de disposer de compétences solides dans l'analyse et le conseil concernant le fonctionnement des services déconcentrés de l'État et les partenariats avec les collectivités territoriales. Des compétences et une expérience dans les domaines visés par l'étude, notamment les politiques sociales du logement seront également appréciées.

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Code CPV

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Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée