délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

Désigner le futur délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire de la Collectivité. Le contrat prendra effet le 01/01/2019. Procédure passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers devront être envoyés dans le respect des demandes faites au règlement de la consultation.

Début prévu

1er janvier 2019

Lieu d'exécution

département : Drôme (26)

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

9,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis