Marche de services d'assurances - protection juridique de la collectivite et…

Description

Le présent marché a pour vocation d'assurer en cas de survenance d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée.Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires.Seront assurés, au titre de la protection juridique de la collectivité, la VILLE D'ESYINES ainsi que Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) et le CENTRE SOCIAL de la ville d'Eysines agissant tant pour leur propre compte que pour le compte de qui elles appartiendront.Au titre de la protection juridique des Agents et des Elus, seront assurés les agents (fonctionnaires, agents publics titulaires ou non), les élus (Maire, adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux), les personnes salariées n'ayant pas le statut d'agent public, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles pour la V...(voir DCE)

Début prévu

1er mars 2018

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Gironde (33)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée