délégation du service public d'assainissement collectif (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

délégation du service public d'assainissement collectif (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019. La présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3°a) du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016. La procédure est restreinte.

Début prévu

1er janvier 2019

Lieu d'exécution

département : Eure (27)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,7 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis