délégation du service public de restauration scolaire pour le collège du val de saône à montceaux

Objet

délégation du service public de restauration scolaire pour le collège du val de saône à montceaux

Description

La présente procédure est soumise aux dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Le délégataire retenu au terme de la consultation (le fermier) s'engage à assurer à ses risques et périls, l'exploitation, la continuité et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire dans le collège de Montceaux et sera également tenu d'assurer la fourniture et la livraison des repas aux élèves de l'école primaire de Chaneins. Le fermier s'engage à exécuter le contrat, en mettant en place les moyens en personnels qualifiés suffisant encadrés par un chef de secteur. Les repas sont préparés et servis sur le site du collège en utilisant les locaux et matériels mis à disposition par le Département et le collège. Le Département et le collège mettent à disposition du fermier les locaux et équipements lourds nécessaires à l'exploitation du service moyennant le versement d'une redevance d'utilisation du domaine public conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du CGCT, redevance définie dans le cahier des charges. Le renouvellement des équipements lourds et installations n'est pas à la charge du fermier et se fait à l'initiative du Département et du chef d'établissement. Le fermier assure le nettoyage et l'entretien courant des installations. Les usagers paient directement au fermier le prix du repas. Le fermier a la responsabilité de la gestion des encaissements. Les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues sont définies dans le cahier des charges.

Début prévu

19 août 2019

Lieu d'exécution

département : Ain (01)

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Code CPV

Services de restauration scolaire, code 55523100

Prix habituel

montants de référence du code 55523100

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

305 412 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis