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Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire municipale
Commune de le Grau-Du-RoiServices
Attribué68 k€prix ou maximum HT, à Pompes Funèbres SAEZ / SARL Services Funéraires des Remparts, le 3 juin 2019
Date limite de réponseclos, publié le 9 janvier 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire municipale
- Description
- exploitation et gestion de la chambre funéraire municipale de Le Grau du Roi. L’exploitation du service public de gestion de la chambre funéraire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d’activité, et en particulier :- celles établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;- les dispositions relatives au règlement national des pompes funèbres ;- les dispositions relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;- les articles L. 2223-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;- les articles L. 112-1 et suivants du Code de la Consommation ;- ainsi que les dispositions relatives à l’information sur les prix des prestations funéraires.L’établissement est ouvert au public dans les conditions indiquées aux articles 4 et 5 du règlement intérieur. Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l’autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à la chambre funéraire. Dans l’intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur.En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l’ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l’enceinte de l’établissement. Les documents de nature commerciale sont interdits. En particulier, toute distribution de documents à l’intérieur de l’établissement est soumise à l’autorisation expresse de la commune.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 19-89274 (nouvel onglet)paru le 13 juin 2019 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues | Pompes Funèbres SAEZ / SARL Services Funéraires des Remparts (taille déclarée : PME) | 3 juin 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 68 000 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services funéraires et services connexes, code 98370000
- Prix habituel
- montants de référence du code 98370000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-181135
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-181135 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 9 janvier 2019
- Dernière publication
- 9 janvier 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commune du Grau du Roi
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 18-181135, paru le 9 janvier 2019
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)