PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ET DE CONSEIL POUR LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONELe présent accord-cadre a pour objet d'assurer aup

Objet

PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ET DE CONSEIL POUR LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONELe présent accord-cadre a pour objet d'assurer aup

Description

PRESTATIONS DE REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ET DE CONSEIL POUR LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONELe présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône :- Les fonctions " d'assistance " consistant à conseiller l'organisme ;- Les fonctions de " représentation " consistant à représenter sa défense devant une juridiction (de 1er et 2nd degré) et à accomplir, en son nom, les actes de procédure dans le cadre d'action en justice.Les prestations d'assistance et de conseil étant demandées pour l'ensemble des lots du présent marché, les prestations sont réservées à la profession d'avocat. Les domaines juridiques concernés par ces prestations (représentation en justice et prestations de conseil) concernent : - Le Droit pénal (lot no1);- Le Contentieux des accords-préalables et des sanctions des professionnels de santé (lot no2) ;- Le Droit civil, les Voies d'exécution, le Droit de la sécurité sociale et le Droit commercial (lot no3) ;- Le Contentieux du Recours contre Tiers (lot no4);- Le Droit de la commande publique (lot no5).Lieux d'exécution : Bouches-du-Rhône principalement

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

département : Bouches-du-Rhône (13)

La durée vaut pour les 5 lots.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée