Délégation par affermage de l'exploitation multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement (concession de services au sens de l'ordonnance no 2016-65 du

Objet

Délégation par affermage de l'exploitation multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement (concession de services au sens de l'ordonnance no 2016-65 du

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sur la commune. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2020 pour 18 ans. La présente procédure est passée en application des dispositions de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Cgct.Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.La procédure est une procédure ouverte : les candidats devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres, conformément au Règlement de la consultation

Début prévu

1er janvier 2020

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

17,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis