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Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique en droit de la commande publique et en matière transactionnelle.
ministère de la justice et des libértéProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 décembre 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique en droit de la commande publique et en matière transactionnelle.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois (2 ans) à compter de sa date de notification. Il est reconductible une fois de manière tacite pour une durée égale à la précédente, sa durée maximale ne pouvant dépasser 48 mois (4 ans). »
- Lieu d'exécution
- département : Paris (75)
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Identité
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-175781
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-175781 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 décembre 2018
- Dernière publication
- 19 décembre 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 18-175781, paru le 19 décembre 2018