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Mission d'évaluation des provisions et prévisions pour les dispositifs Visale, Grl, Pass-Grl et Garantie Loca-Pass

ApaglProcédure ouverteServices

Date limite de réponse22 janv. 2019clos, publié le 16 décembre 2018

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: Mission d'évaluation des provisions et prévisions pour les dispositifs Visale, Grl, Pass-Grl et Garantie Loca-Pass
Description: Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, Grl, , Pass-Grl et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale ; évaluation de la compensation en comptabilité pour la Grl ; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-Grl, évaluation de la provision pour sinistre à payer (Psap), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass
Durée: 48 mois
Prolongation: non prévue
Lieu d'exécution: département : Paris (75)

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