Délégation de service public, exploitation de services aériens réguliers entre castres-mazamet et paris orly Appel public à la concurrence article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement CE no1008/2008.

Objet

Délégation de service public, exploitation de services aériens réguliers entre castres-mazamet et paris orly Appel public à la concurrence article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement CE no1008/2008.

Description

Délégation de service public : exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Castres-Mazamet et l'aéroport de Paris OrlyAvis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 16,paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européenet du Conseil en vue d'une délégation de service public.Dans la mesure où, au plus tard le 30 avril 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2019. Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre dans les conditions décrites ci-dessous.

Début prévu

1er juin 2019

Lieu d'exécution

Castres, 81100 · département : Tarn (81)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte