Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz combustible sur le périmètre de la commune d'Enquin-lez-Guinegatte.

Objet

Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz combustible sur le périmètre de la commune d'Enquin-lez-Guinegatte.

Description

Le périmètre de la commune d'Enquin-lez-Guinegatte (1 164 habitants - population légale INSEE entrée en vigueur le 1er janvier 2017) fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible. Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir a minima le centre bourg et les bâtiments communaux. (Anciennement Enquin les Mines) Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Pas-de-Calais (62)

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Code CPV

Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz, code 45231221

Prix habituel

montants de référence du code 45231221

Nature

Services

Procédure

non renseignée