Prestations de Conseil, d'Assistance Juridique et de Représentation en Justice Lots 1 et 2

Objet

Prestations de Conseil, d'Assistance Juridique et de Représentation en Justice Lots 1 et 2

Description

Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la Commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice. La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28. La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1er février 2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec 3 titulaires au plus

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre sera reconductible tacitement trois fois maximum par période de 12 mois. Avant chaque période de reconduction, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre. Dans ce cas, il prendra par écrit la décision de non-reconduction qu'il notifie au titulaire dans un délai minimum de 3 mois avant le terme de chaque période. »

Lieu d'exécution

département : Val-de-Marne (94)

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte