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Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Île-de-France
Dir Reg Interdepartementale HebergemenProcédure ouverteServices
Attribué6 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 4 février 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Île-de-France
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi no2007-290 du 5 mars 2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal Administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
- Début prévu
- 1er juin 2018
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre objet de la présente consultation est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1er juin 2018. Il peut être reconduit trois fois. La reconduction interviendra de façon expresse. La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. »
Le début prévu et la prolongation valent pour les 6 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 18-123939 (nouvel onglet)paru le 6 septembre 2018 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 1er janvier 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 1,3 M€montant maximum prévu |
| Lot 22 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 1er juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 31 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 1er juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 523 851 €montant maximum prévu | |
| Lot 41 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 1er juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 764 980 €montant maximum prévu | |
| Lot 51 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 1er juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 1,2 M€montant maximum prévu | |
| Lot 61 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 1er juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 726 746 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services d'administration générale, code 75110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-15666
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-15666 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 4 février 2018
- Dernière publication
- 4 février 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 18-15666, paru le 4 février 2018