Prestation de service portant sur la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur le territoire d'Argentan Intercom

Objet

Prestation de service portant sur la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur le territoire d'Argentan Intercom

Description

Argentan Intercom a l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif présentes sur son territoire. Les contrôles sont de quatre types : contrôles de bon fonctionnement, contrôles avant vente, contrôles de conception et contrôles de réalisation. Dans le cadre d'une démarche d'harmonisation du fonctionnement du SPANC, le présent accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance no2015-899 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret no2016-360) a pour finalité la réalisation de l'ensemble de ces contrôles sur tout le territoire intercommunal qui compte près de 4000 installations d'assainissement non collectif. Les prestations seront effectuées au fur et à mesure des besoins par l'intermédiaire de l'émission de bons de commande.

Début prévu

1er janvier 2019

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre à bons de commande aura une durée d'un an, reconductible trois fois. Conformément à l'article 16 du décret no2016-360 la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Il débutera le 1er janvier 2019, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022 »

Lieu d'exécution

département : Orne (61)

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Code CPV

Services d'inspection technique, code 71631000

Prix habituel

montants de référence du code 71631000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

230 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis