Fourrière Automobile

Objet

Fourrière Automobile

Description

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concessionnaire assurera, pour le compte de la Ville de La Madeleine, l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de La Madeleine.La Ville confie au Concessionnaire la mission de service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de La Madeleine qui comprend : - l'enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes- le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière,- la restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 22h30, après production d'une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention,- la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.La durée est de 4 ans à compter de sa notification au Concessionnaire.

Lieu d'exécution

département : Nord (59)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée