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Représentation de la Préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques
Préfecture de police DFCPP BCPProcédure ouverteServices
Attribué4 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 1er novembre 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Représentation de la Préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'état et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 30 mars 2019 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il peut ensuite être reconduit trois (3) fois par période successive d'un (1) an pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans. Cette reconduction est tacite. »
La durée et la prolongation valent pour les 4 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 19-59750 (nouvel onglet)paru le 20 avril 2019 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 6 offres reçues | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 1er avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 76 000 €montant maximum prévu |
| Lot 25 offres reçues | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 1er avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 16 250 €montant maximum prévu | |
| Lot 32 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 1er avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 69 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 49 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 1er avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 63 000 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 882 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-152975
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-152975 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 1er novembre 2018
- Dernière publication
- 1er novembre 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 18-152975, paru le 1er novembre 2018