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Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Essonne et dans le Val d'Oise

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Date limite de réponse23 nov. 2018clos, publié le 10 octobre 2018

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Le besoin

Objet: Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Essonne et dans le Val d'Oise
Description: Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi no2007-290 du 5 mars 2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal Administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « Deux reconductions possibles de un an chacune »

La prolongation vaut pour les 2 lots.

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