delegation de service public de fourriere automobile

Objet

delegation de service public de fourriere automobile

Description

Les caractéristiques principales de cette DSP sont les suivantes :• le concessionnaire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls,• il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement,• le concessionnaire sera chargé d’assurer l’enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction,• la rémunération du concessionnaire sera essentiellement déterminée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs municipaux pris sur la base de l’arrêté interministériel en date du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière,• à défaut de retrouver propriétaire et sur présentation des justificatifs en attestant, le délégataire pourra percevoir de la Ville une indemnité forfaitaire par véhicule de 200 euro (prix fixé à titre indicatif pouvant faire l’objet de la négociation), • le concessionnaire assurera le financement de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service.

Début prévu

1er août 2018

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de gestion de parc de véhicules, code 50111100

Prix habituel

montants de référence du code 50111100

Nature

Services

Procédure

non renseignée