Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour la détermination et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. L'objectif est de constituer une base de données

Objet

Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour la détermination et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. L'objectif est de constituer une base de données

Description

Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour la détermination et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. L'objectif est de constituer une base de données exploitable portant sur les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes, après saisie des relevés et mesures effectués sur le terrain. Cette base servira à établir un rapport tarifaire individualisé avec les sommes dues au titre de la TLPE afin de permettre au service gestionnaire (assistés du titulaire du présent marché) de connaître le parc existant et de procéder au recouvrement de la taxe auprès des personnes physiques ou morales assujetties via une régie de recettes communales.Les prestations attendues du titulaire comprennent :- Le recensement des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes ;- Le recensement des enseignes dont la surface est supérieure à 7 mètres carrés ;- L'évaluation des recettes escomptées au regard des tarifs appliqués par la Commune ;- La mise à disposition d'une solution informatique et la maintenance associée pendant toute la durée du présent marché ;- L'établissement des projets de déclaration individuelle avec photographies des dispositifs taxables à l'appui ;- L'assistance technique et juridique du service gestionnaire ainsi que le suivi des réclamations ;- Établissement d'une veille juridique sur l'évolution juridique et réglementaire et assistance à la rédaction de la délibération annuelle fixant les nouveaux tarifs ;- La formation des agents en charge de la gestion de la TLPE,Et ceci pour les taxes devant être recouvrées au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.Compétences demandées : 1 juriste, 1 géomètre et un fiscaliste.

Lieu d'exécution

74200 · département : Haute-Savoie (74)

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée