contrat de revitalisation artisanale et commerciale, autorisé par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Objet

contrat de revitalisation artisanale et commerciale, autorisé par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Description

Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale, autorisé par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La présente procédure de consultation s’inscrit dans le cadre des dispositions applicables aux contrats de concessions. La passation de ces contrats est régie par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du CGCT.

Durée

120 mois

Lieu d'exécution

département : Nord (59)

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Code CPV

Services de promotion immobilière, code 70110000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

5,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis