délégation de service public pour la gestion du service public de mobilités urbaines de la communauté d'agglomération Royan atlantique

Objet

délégation de service public pour la gestion du service public de mobilités urbaines de la communauté d'agglomération Royan atlantique

Description

Délégation de service public d'une durée de l'ordre de 6 ans à compter du 1er janvier 2020, passée en application de l'ordonnance no 2016-65, de son décret d'application no 2016-86, et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Le contrat portera sur l’exploitation du réseau des mobilités intégrant à la fois les modes de déplacements publics collectifs et actifs de voyageurs dans leur globalité et sur l’intégralité du ressort territorial de la CARA. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Il percevra également une contribution financière forfaitaire versée par la CARA en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire.

Début prévu

1er janvier 2020

Lieu d'exécution

département : Charente-Maritime (17)

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

non renseignée