Délégation de service public pour l'Enlevement, Transport Et Mise En Fourriere De Vehicules

Objet

Délégation de service public pour l'Enlevement, Transport Et Mise En Fourriere De Vehicules

Description

Description : La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : l'enlèvement, le transport, la mise en fourrière, le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, la remise des véhicules au Service des Domaines, la remise à une entreprise agréée chargée de la destruction, la restitution des véhicules aux usagers, la gestion des expertises, le cas échéant et le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le tableau de bord.Cette procédure est organisée selon les dispositions de l'ordonnance no2016-65 du 29/01/16 et du décret no2016-86 du 01/02/2016

Lieu d'exécution

département : Var (83)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

144 912 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis