Délégation de service public pour l'organisation et la gestion d'un service de fourrière automobile

Objet

Délégation de service public pour l'organisation et la gestion d'un service de fourrière automobile

Description

Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules sur la totalité du territoire de la commune de Sanilhac, que ce soit dans un lieu public ou privé, à condition qu'il soit accessible sans difficulté majeure.La présente convention a pour objet de confier, à un prestataire public ou privé, la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution :- De tout véhicule se trouvant en infraction au code de la route ;- Des véhicules constituant une entrave à la circulation- Des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement.Le contrat de délégation sera conclu pour une durée de 8 ans à compter de la date de la notification de la convention

Lieu d'exécution

département : Dordogne (24)

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Code CPV

Services de déplacement, code 98392000

Prix habituel

montants de référence du code 98392000

Nature

Services

Procédure

non renseignée