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accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

A.P.I.J.Procédure ouverteServices

Attribué2 marchésà entreprise retenue non identifiée

Date limite de réponse25 oct. 2018clos, publié le 21 septembre 2018

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Le besoin

Objet: accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
Description: La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot no1) et de la phase judiciaire (lot no2) de la procédure d'expropriation.
Durée: 24 mois
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 2 ans sans que sa durée n'excède 4 ans. »

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 19-36828 (nouvel onglet)paru le 10 mars 2019	Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 15 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	12 février 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce	montant non publié
	Lot 210 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	12 février 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce	montant non publié

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Référence, sources et dates de publication