délégation de service public d'assainissement

Objet

délégation de service public d'assainissement

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d’assainissement communal. La présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. La procédure est ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.Elle sera passée dans le respect du 1° de l’article 10 du Décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Durée

120 mois

Lieu d'exécution

département : Loir-et-Cher (41)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de collecte des eaux usées, code 90410000

Prix habituel

montants de référence du code 90410000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis