délégation du service public d'assainissement collectif

Objet

délégation du service public d'assainissement collectif

Description

Délégation de service public d’une durée de 5 ans (offre de base) à compter du 19 mars 2019.La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).La consultation est menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Charente-Maritime (17)

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Code CPV

Services de collecte des eaux usées, code 90410000

Prix habituel

montants de référence du code 90410000

Nature

Services

Procédure

non renseignée