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délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
Mairie de Pont-à-MoussonServices
Date limite de réponseclos, publié le 10 juillet 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
- Description
- La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret no2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).La consultation est menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis de concession et le règlement de consultation.
- Début prévu
- 1er juin 2018
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Identité
- Code CPV
- Eau potable, code 41110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 41110000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-98150
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-98150 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 10 juillet 2017
- Dernière publication
- 24 juillet 2017
- Dernière correction
- 24 juillet 2017
- SIRET de l'acheteur
- 48175802700017
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-106015, paru le 24 juillet 2017