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Service de prestations juridiques
Eau de ParisProcédure adaptéeServices
Attribué5 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 23 juin 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Service de prestations juridiques
- Description
- SERVICES DE PRESTATIONS JURIDIQUES ET DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- département : Paris (75)
La durée vaut pour les 5 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 17-170348 (nouvel onglet)paru le 19 décembre 2017 | Lot 17S0070-lot01 : Sont concernées par ce lot les prestations de conseil et de représentation notamment : - - Droit administratif général : - En matière de droit des contrats publics (passation et exécution notamment des marchés publics, passation de baux emphytéotiques, mise à disposition des biens liés à l'exécution du service public de la production et la distribution de l'eau), droit de la construction, du contentieux des travaux publics (mise en oeuvre des garanties, importantes opérations de travaux ...), de l'analyse de contrats de fourniture et vente d'eau, de la domanialité publique (convention d'occupation, convention de superposition de domaines, passage de câbles, partage d'infrastructures, baux ruraux...). - Sont également concernées par ce lot les prestations de conseil et de représentation notamment en matière de droit des collectivités territoriales et des EPIC, droit des services publics, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme (autorisation de construire, documents d'urbanisme...)... - - Droit de l'environnement (droit pénal de l'environnement, loi sur l'eau, ICPE, traitement des boues...). - - Droit privé : - Sont concernées par ce lot les prestations de conseil et de représentation notamment en matière de droit commercial, de clauses abusives, droit des contrats privés, droit fiscal et droit pénal des affaires... - Dans le cadre de ce lot, le titulaire sera également amené à prodiguer des conseils et à représenter EAU DE PARIS dans le cadre de référés expertises et de référés préventifs. Le titulaire devra notamment représenter EAU DE PARIS lorsque l'établissement est assigné et diligenter des référés dans les opérations de travaux réalisées par EAU DE PARISmarché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 29 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 17S0070-lot02 : Sont concernées par ce lot les prestations de conseil et de représentation notamment en matière de droit économique (concurrence et régulation), droit de l'informatique et de l'Internet, droit du logiciel, protection des données personnelles, droit d'auteur, droit des médias et de la communication (presse, communication numérique...), droit de la publicité et du marketing. - Le conseil en propriété industrielle fait l'objet d'un marché public séparé et n'est donc pas compris dans le présent lot. - Néanmoins, le contentieux de la propriété industrielle pourrait être confié au titulaire du présent lot en appel. Le titulaire du présent lot pourrait donc être amené à travailler avec le titulaire du marché en propriété industrielle dans le cadre d'une procédure en appel | entreprise retenue non identifiée | 29 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 17S0070-lot03 : Sont concernées par ce lot les prestations de représentation relevant des avocats aux conseils. - EAU DE PARIS pourra demander au titulaire de ce lot des prestations connexes, comme par exemple des études préalables à l'introduction d'un pourvoi et la rédaction de certains actes | entreprise retenue non identifiée | 29 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 17S0070-lot04 : Services de conseils en propriété industrielle pour les marques et les modèles. - Les prestations portent sur le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques et modèles, français et européens | entreprise retenue non identifiée | 30 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 17S0070-lot05 : Services de conseil en propriété industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des brevets, français et européens | entreprise retenue non identifiée | 30 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-89117
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-89117 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 juin 2017
- Dernière publication
- 23 juin 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-89117, paru le 23 juin 2017