désignation d'un délégué à la protection des données (data protection officer - d.p.o.) à l'échelle de la région occitanie

Objet

désignation d'un délégué à la protection des données (data protection officer - d.p.o.) à l'échelle de la région occitanie

Description

Marché relatif à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (D.P.O.) mutualisé pour les organismes d’habitat social de la Région Occitanie. Il s’agit d’un marché-cadre de prestations à attributaire unique avec émission de bons de commande d’une durée de 36 mois, sans montant minimum ou maximum, passé en vertu de l'ordonnance no2015-899 du 23/07/2015 et en application des articles 66 à 68 du décret 2016-360 du 25/03/2016. Chaque organisme est libre d’adopter un contrat particulier avec le prestataire retenu.

Durée

36 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Reconductible pour une durée ferme de 12 mois qui prend effet à la date anniversaire de notification du marché. Il ne pourra excéder une durée maximum de quatre années pleines.La reconduction du marché est expresse.Pour la reconduction du marché, URO HABITAT se prononcera au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. URO HABITAT notifiera, par lettre recommandée avec AR. »

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Code CPV

Services administratifs du logement, code 75123000

Prix habituel

montants de référence du code 75123000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte