délégation du service public de l'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

délégation du service public de l'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

Lot 1 :A la prise d’effet du contrat : Communes de Compiègne, Choisy au Bac, Janville, Clairoix, Vieux Moulin, La Croix St Ouen et Bienville Au 1er juin 2018 : le périmètre sera étendu aux ouvrages de prélèvement et production des sites de Baugy 1 et 2 et de l’Hospice 1 et 2 (situés sur la commune de La Croix Saint Ouen) et des ouvrages de transfert et de stockage d’eau potable y afférent (ex marché production ARC)Lot 2A la prise d’effet du contrat : Communes de Lachelle, Saint Jean aux Bois, Jaux, Jonquières, Armancourt et Le Meux Au 1er janvier 2019 : le périmètre sera étendu aux communes de Saint-Sauveur et Saintines Au 2 avril 2019 : le périmètre sera étendu à la commune de VenetteLa présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres.Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Durée

72 mois

La durée vaut pour les 2 lots.

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

16,0 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis