délégation de service public pour le développement, la gestion et…

Objet

délégation de service public pour le développement, la gestion et l'exploitation du réseau urbain de chaleur et de froid en thalassothermie de la seyne-sur-mer

Description

Convention de délégation de service public (DSP) de type concessive régie par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (notamment son article 6-II), et son décret d’application no 2016-86 du 1er février 2016.Le délégataire sera chargé d’un projet d’extension géographique (développement du réseau auprès de nouveaux abonnés) et fonctionnel (création d’un service public complet de thalassothermie avec le passage du service actuel qui a pour objet la fourniture d’eau tempérée facturée en euro/m² de surface du bâtiment, à un service qui aura pour objet la fourniture d’énergie facturée en euro/kWh livré à l’entrée du bâtiment) du réseau.Le périmètre du contrat s’étendra à l’ensemble du territoire de la Commune de la Seyne-sur-mer.

Début prévu

1er janvier 2018

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Code CPV

Chauffage urbain, code 09323000

Prix habituel

montants de référence du code 09323000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

17,8 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis