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Prestations juridiques de conseil et de représentation

Autorité de la ConcurrenceProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 25 mai 2017

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

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Le besoin

Objet
Prestations juridiques de conseil et de représentation
Description
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions au profit de l'Autorité de la concurrence. Elle est allotie comme suit: - Lot 1 Contentieux des sanctions, concentrations et avis - Lot 2 Contentieux des visites et saisies
Durée
12 mois
Accord-cadre
oui, avec une seule titulaire
Prolongation
possible, pour une nouvelle période · « un an reconductible trois fois. La décision de non reconduction du marché prise par le représentant du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date d'expiration de la durée initiale du marché, et, le cas échéant, dix (10) jours calendaires avant la date d'expiration de la première période de reconduction. »
Lieu d'exécution
département : Paris (75)

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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Identité

Code CPV
Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel
montants de référence du code 79110000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-72562
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-72562 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
25 mai 2017
Dernière publication
25 mai 2017
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-72562, paru le 25 mai 2017