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prestations de conseil juridique et de représentation en justice - 04 lots

région Bourgogne-Franche-ComtéProcédure ouverteServices

Date limite de réponse15 févr. 2017clos, publié le 19 janvier 2017

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Le besoin

Objet: prestations de conseil juridique et de représentation en justice - 04 lots
Description: marché passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, avec plusieurs opérateurséconomiques (multi attributaires), constitué de quatre lots, en application des articles 4 de l’ordonnance2015-899 du 23/07/2015 et 78, 80 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics.Il est passé dans le cadre d’une procédure adaptée en vertu des articles 42 2° de l’ordonnance 2015-899 du23/07/2015 et 15, 28, 29 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics.Il a pour objet l’achat de prestations de conseil juridique ainsi que de représentation en justice et est ouvertaux professionnels habilités au conseil juridique et à la représentation en justice au sens de la loi 71-1130du 31 décembre 1971 modifiée.
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Prolongation: non prévue

La durée et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte

Référence, sources et dates de publication