Delegation De Service Public De Fourriere Automobile De La Ville De Yutz

Objet

Delegation De Service Public De Fourriere Automobile De La Ville De Yutz

Description

Procédure de Délégation de Service Public (Dsp) adaptée ouverte Le délégataire devra notamment:1.Enlèvement des véhicules en infraction au code ;2.Enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique ;3.Déplacement des véhicules ;4.Convocation de l'expert désigné ;5.Garde des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls;6.Restitution des véhicules au service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;7.Remettre les véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce dernier au services de la Die;8.Transfert des véhicules classés à détruire au chantier de démolition, ;9.Disposer des moyens matériels pour assurer la mission confiée;10.Fournir les terrains et locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière ;11.Communiquer toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel de ses activités ;12.Passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules

Durée

60 mois

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée