L'accord-cadre porte sur la gestion d'un portefeuille de marques ainsi que sur une mission de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle dans toutes ses co

Objet

L'accord-cadre porte sur la gestion d'un portefeuille de marques ainsi que sur une mission de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle dans toutes ses co

Description

L'accord-cadre porte sur la gestion d'un portefeuille de marques ainsi que sur une mission de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle dans toutes ses composantes : droit de la propriété industrielle, droit de la propriété littéraire et artistique, droit des nouvelles technologies, droit de l'informatique, droit de la personnalité.Ponctuellement, d'autres interventions d'assistance et de conseil pourront être demandées après acceptation d'un devis détaillé. De même, les prestations réalisées en urgence ou dans l'hypothèse d'un contentieux judiciaire pourront faire l'objet d'un devis spécifique prenant en compte une majoration du prix établi pour un délai standard. En ce qui concerne le contentieux judiciaire, CCI France se laisse la possibilité de faire appel aux choix au Titulaire de l'accord-cadre ou à un autre prestataire.

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

Paris cedex 17, 75858 · département : Paris (75)

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée

Montant estimé

135 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis