Délégation d'affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fertois

Objet

Délégation d'affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fertois

Description

La consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de l'eau potable de la CCPF. Le contrat prendra effet le 01/01/2018. La présente procédure est passée en application de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Il est demandé aux candidats d'établir une offre de base conforme aux demandes du DCE.Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no2016-86, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no2016-65. La procédure est une procédure ouverte : remise simultanée candidature + offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés conformément au Règlement de Consultation.

Durée

96 mois

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

11,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis