Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fertois

Objet

Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fertois

Description

La consultation a pour objet de confier par contrat de délégation de service public, la gestion de son service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la CCPF. Le contrat prendra effet le 01/01/2018. La présente procédure est passée en application de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Il est demandé aux candidats d'établir une offre de base conforme aux demandes du DCE.Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no2016-86, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no2016-65. La procédure est une procédure ouverte : remise simultanée candidature + offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés conformément au Règlement de Consultation.

Durée

96 mois

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

12,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis