délégation de service public pour la gestion du service public de la mobilité urbaine de la communauté d'agglomération mulhouse alsace agglomération (m2a)

Objet

délégation de service public pour la gestion du service public de la mobilité urbaine de la communauté d'agglomération mulhouse alsace agglomération (m2a)

Description

Délégation de Service public d'une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019 passée en application de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, de son décret d'application 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L1411-1 et suivants du CGCT.Le contrat porte sur l'exploitation du réseau de transport collectif actuel, dans sa globalité et sur l'intégralité de son territoire, y compris le service de transport de personnes à mobilité réduite, les lignes scolaires. Le développement et la promotion des modes alternatifs à la voiture individuelle et de services innovants seront intégrés au contrat en base ou en option.Les investissements matériels sont réalisés par m2A et les biens seront mis à disposition du futur délégataire (loyer d'usage). Le délégataire sera rémunéré par une contribution forfaitaire contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire et une contribution variable versée en fonction des recettes réelles HT du trafic.

Début prévu

1er janvier 2019

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

non renseignée