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Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'Établissement Public Foncier de Lorraine en matière de droit de préemption urbain et d'expropriation.

EPF LorraineProcédure adaptéeServices

Date limite de réponseclos, publié le 11 janvier 2017

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Objet
Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'Établissement Public Foncier de Lorraine en matière de droit de préemption urbain et d'expropriation.

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Identité

Code CPV
Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel
montants de référence du code 79110000
Nature
Services
Procédure
Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-5156
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-5156 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
11 janvier 2017
Dernière publication
17 janvier 2017
Dernière correction
17 janvier 2017
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-7544, paru le 17 janvier 2017