Accueil › Appel d'offres 17-50579
délégation de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie
Ville de PerpignanServices
Attribué28,8 M€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 9 novembre 2017
Date limite de réponseclos, publié le 29 avril 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée108 mois
Le besoin
- Objet
- délégation de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie
- Description
- La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie de la ville Perpignan, en application des mesures de dépénalisation et décentralisation prévues par la loi MAPTAM du 27/01/2014 . Cette loi dont les mesures doivent être mises en œuvre dès le 1er janvier 2018, vise à supprimer le PV unique de 17 euro relatif au stationnement payant sur l’ensemble du territoire national, offrir aux collectivités plus d’autonomie quant à la définition de leur politique de stationnement et donc de mobilité et créer des mesures significatives de la transformation juridique de ce stationnement sur voirie en le définissant comme une redevance d’occupation du domaine public dont la compétence relève du conseil municipal, et en générant le forfait post-stationnement(FPS). Ce dernier correspondra à la valeur maximale due pour la durée maximale du secteur concerné.
- Durée
- 108 mois
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 17-173569 (nouvel onglet)paru le 13 décembre 2017 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 4 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 9 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 28,8 M€prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 40,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-50579
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-50579 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 avril 2017
- Dernière publication
- 29 avril 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-50579, paru le 29 avril 2017