délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de brive et celui de paris (orly)

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de brive et celui de paris (orly)

Description

Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre l’aéroport de BRIVE et celui de PARIS (ORLY)Dans la mesure où, au plus tard le 05 décembre 2017, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 05 janvier 2018.

Durée

48 mois

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

non renseignée