concession de service public pour le développement, la promotion et l'exploitation du golf du haut-bugey

Objet

concession de service public pour le développement, la promotion et l'exploitation du golf du haut-bugey

Description

La concession de service public est soumise aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'aux dispositions de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La délégation de service public a pour objet de confier la gestion l'exploitation du Golf du Haut-Bugey pour une durée de dix ans (offre de base) ou 15 ans (option). Le concessionnaire sera chargé de réaliser les travaux d'extension du parcours golfique de six à neuf trous. Une redevance sera versée annuellement par le délégataire à l'autorité délégante, comportant une part fixe et une part variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. La rémunération du fermier sera assurée au moyen des redevances perçues et de la compensation financière versée par la Communauté de Communes (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, no C-280/00).

Durée

120 mois

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Code CPV

Services récréatifs, culturels et sportifs, code 92000000

Prix habituel

montants de référence du code 92000000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis