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Prestations d'assistance juridique et de représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Prefecture de Departement YonneProcédure ouverteServices
Attribué2 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 6 avril 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations d'assistance juridique et de représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires
- Description
- La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d'assurer la représentation de l'Etat pour le préfet de l'Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative.
- Début prévu
- 1er novembre 2017
- Accord-cadre
- oui, avec 2 titulaires au plus
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Renouvelable 2 fois 1 an sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. »
Le début prévu et la prolongation valent pour les 2 lots.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 17-149875 (nouvel onglet)paru le 25 octobre 2017 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 4 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 septembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 187 500 €montant maximum prévu |
| Lot 24 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 12 septembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 2 167 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-46771
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-46771 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 6 avril 2017
- Dernière publication
- 6 avril 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Prefecture de l'Yonne
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-46771, paru le 6 avril 2017
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)