APPEL A CANDIDATURES : concession de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution public sur la commune de baron sur odon (14)

Objet

APPEL A CANDIDATURES : concession de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution public sur la commune de baron sur odon (14)

Description

Délégation de Service Public (DSP) portant sur :La réalisation des équipements nécessaires à la distribution de gaz sur le périmètre de la commune ainsi que l'exploitation du réseau.Le délégataire réalisera l'ensemble des équipements nécessaires à la distribution de gaz à ses risques et périls. Il financera la totalité des investissements de 1er établissement de la concession qui seront mis en place sur le domaine public.En contrepartie de ses obligations, le délégataire se rémunèrera auprès des utilisateurs de gaz, via les fournisseurs, par un tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz.Ce tarif est destiné à couvrir les charges d'exploitations et les charges d'investissements.Le délégataire versera chaque année à la commune une redevance d'occupation du domaine public.La durée de la convention de délégation de service public sera d'au moins 25 ans (la durée sera déterminée après analyse des propositions issues de la mise en concurrence).

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Code CPV

Réseaux de distribution de gaz, code 44161110

Prix habituel

montants de référence du code 44161110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

6,7 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis