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délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif
Commune de Saint-Jean-De-MontsServices
Date limite de réponseclos, publié le 23 avril 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif
- Description
- La présente consultation est organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret no 2016-86 du 1er février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession, ainsi qu'aux dispositions des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public. La procédure retenue est de type restreinte : le dossier de consultation des entreprises sera transmis aux seuls candidats admis à remettre une offre.
- Début prévu
- 1er janvier 2018
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 17-76869 (nouvel onglet)paru le 17 juin 2017 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000
- Prix habituel
- montants de référence du code 90480000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-43023
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-43023 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 avril 2017
- Dernière publication
- 23 avril 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commune de Saint Jean de Monts
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-43023, paru le 23 avril 2017
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)