delegation du service public - assainissement

Objet

delegation du service public - assainissement

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d’assainissement collectif de la Commune à compter du 1er janvier 2018. La présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.La procédure est restreinte.Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers, à travers leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail (CANDIDATURE), recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la Collectivité.

Début prévu

1er janvier 2018

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

4,4 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis