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Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi d

Direction Generale du TresorProcédure adaptéeServices

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Date limite de réponseclos, publié le 24 mars 2017

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Objet
Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi d
Description
Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi de finances rectificative no2009-122 du 4 février 2009 au bénéfice de LISEA, concessionnaire de service public de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Europe Atlantique (LGV-SEA)

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Identité

Code CPV
Services de conseil juridique, code 79111000
Prix habituel
montants de référence du code 79111000
Nature
Services
Procédure
Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-41452
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-41452 ↗
Première parution
24 mars 2017
Dernière publication
24 mars 2017
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres
Direction Générale du Trésor
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-41452, paru le 24 mars 2017
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)