AMO et représentation en justice pour l'indemnisation des activités économiques impactées par la réalisation des travaux du Grand Paris Express (lignes 15 est, 15 ouest, 14 sud et 18)

Objet

AMO et représentation en justice pour l'indemnisation des activités économiques impactées par la réalisation des travaux du Grand Paris Express (lignes 15 est, 15 ouest, 14 sud et 18)

Description

Depuis début 2016, la SGP a mis en place un dispositif d'indemnisation des activités économiques qui auraient subi des préjudices du fait de la réalisation des travaux du GPE. Il permet d'indemniser dans un délai raisonnable et de limiter les recours contentieux et consiste à soumettre à une commission d'indemnisation amiable (CIA) de la SGP les demandes d'indemnisation des acteurs économiques qui ont subi un préjudice économique pendant le déroulé des travaux ou des dommages non structurels sur leurs biens professionnels utilisés pour leur activité. La CIA propose une indemnité pour décision à la SGP. L'objet du marché est: préparer la délimitation géographique du territoire d'impact des travaux, - instruire les demandes, - assurer le secrétariat de la CIA, mettre en oeuvre les décisions de la SGP concernant les indemnisations, gérer les procédures contentieuses de ces décisions. Ce marché concerne les lignes 15 est, 15ouest, 14 sud et 18.

Durée

96 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée

Montant estimé

4,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis