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Vérification du critère entreprise en difficulté pour les établissements ayant une activité économique concurrentielle Lieu du marché: 45000 Orléans

Agence de l'eau Loire-BretagneProcédure adaptéeServices

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Date limite de réponseclos, publié le 8 mars 2017

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  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée12 mois

Le besoin

Objet
Vérification du critère entreprise en difficulté pour les établissements ayant une activité économique concurrentielle Lieu du marché: 45000 Orléans
Description
La prestation consiste à vérifier que l'entreprise faisant objet d'une demande d'analyse ne rentre pas dans les critères de la définition européenne ' d'entreprise en difficulté '. Ces critères sont issues du régime cadre exempté de notification No SA-40647 et du régime cadre exempté de notification No SA-45426 spécifique au secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Durée
12 mois

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Identité

Code CPV
non renseigné
Nature
Services
Procédure
Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-32793
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-32793 ↗
Première parution
8 mars 2017
Dernière publication
8 mars 2017
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-32793, paru le 8 mars 2017
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)